Adhérer ou militer avec la CFTC Territoriaux

Adhérer à la CFTC (Fédération nationale des agents des collectivités territoriales) n'est pas seulement la garantie d'être défendu(e) et de rompre avec l'isolement dans lequel on peut se trouver dans sa collectivité lorsque on rencontre des problèmes dans sa carrière.

C'est d'abord et avant tout le moyen d'accéder tant à des informations générales sur l'évolution du statut de la fonction publique territoriale qu'à des informations personnalisées avec les conseils des militants CFTC, eux-mêmes agents de collectivité.
Il s'agit alors de rejoindre une communauté territoriale qui constitue un réseau d'échanges et de partage sur fond d'idéaux humanistes et de conciliation de la vie au travail avec la vie privée et la famille.

VIGILANCE SOCIALE

Dans le mouvement perpétuel des réformes, des réorganisations des collectivités entre pôles métropolitains et structures intercommunales, de la mutualisation des services et changements permanents, il est de plus en plus compliqué de s'y retrouver. La remise en cause des compétences deviennent un impératif pour les employeurs territoriaux qui cherchent à faire des économies d'échelle plus ou moins viables.
C'est pourquoi la vigilance est de mise. Le réseau CFTC s'y emploie et cherche en permanence à développer ses relais, sympathisants, adhérents et militants. Devant l'ampleur de la tache, notre organisation associe au maximum les agents territoriaux qu'elle n'hésite pas à former pour participer à la vie des collectivités et à l'action syndicale.
Dans ce sens, les élections professionnelles de décembre 2014 sont l'opportunité de sensibiliser le plus grand nombre d'agents à l'importance d'être représentés, d'aller voter, de s'inscrire sur les listes électorales qui seront représentés et pourquoi pas de participer aux actions d'information de la CFTC.
C'est pour nous un rendez-vous important car de la mobilisation des agents dépendra leur défense et leur représentation dans les collectivités et établissements territoriaux.
Alors n'hésitez pas ! Engagez-vous dans l'aventure déjà en adhérant à la CFTC et plus si vous voulez aller plus loin...

CAP CTP CHS

Commission administrative paritaire

La CAP  ou commission administrative paritaire est l'instance locale, dans les collectivités, où les organisations syndicales et l'autorité territoriale négocient les carrières individuelles des fonctionnaires territoriaux.

La commission est ainsi consultée sur les questions individuelles : promotion interne, avancement de grade, avancement d’échelon au minimum, révision de notation, refus de titularisation, prolongation de stage, licenciement, travail à temps partiel, changement d’affectation, détachement, disponibilité…

La CAP ne donne qu'un avis. L'employeur territorial n'aura pas d'obligation de le suivre. Mais les organisations syndicales territoriales sont au courant des situations, et peuvent convaincre par leurs arguments.

Il existe une CAP par catégorie statutaire (C, B, A).

Elle siège aussi en conseil de discipline lorsqu’un fonctionnaire de la catégorie statutaire donnée est menacé d’une sanction d’un certain niveau.
Pour élire cette instance, seuls les fonctionnaires titulaires sont électeurs.
Votre élue est M. Claude Garcia.

Comité technique (paritaire)

Le CTP ou comité technique paritaire est l'instance locale, dans les collectivités, où les partenaires sociaux traitent des conditions de travail et celles de l’ensemble des agents de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, non titulaire, agents de droit privé).

Le comité est consulté sur les réorganisations de service, les changements d’organigramme, la mise en place du compte-épargne-temps, le plan de formation, les ratios d’avancement de grade, la durée du temps de travail, etc.

Comme la CAP, le CTP ne formule qu'un avis mais peut également demander l'intervention d'experts.

Le CTP perdra lors des prochaines élections professionelles sa dimension paritaire systématique (autant de membres syndicaux que de représentants de l'administration). Seules les collectivités qui décideront de garder cette parité seront encore CTP. Les autres deviendront des comités techniques.

Pour les élections professionnelles, tous les agents présents dans le ressort du CTP (donc de la collectivité ou intercommunalité) depuis au moins 3 mois, à la date du scrutin, seront électeurs. Et ce sont les résultats des élections locales dans les CTP, reportées au niveau national, qui détermineront quelles sont les organisations syndicales les plus représentatives.
Votre élu est M. Michel Maurin.

CHS bientôt CHSCT

Le CHS ou comité d'hygiène et de sécurité, lorsqu’il existe, est l'instance où l'on défend votre santé physique et psychique au travail et celle de l’ensemble des agents de la collectivité. Le comité est consulté sur les questions d’hygiène et de sécurité.

Son rôle est consultatif. Mais la présence des professionnels de la santé (médecin, assistante sociale, ACFI, ACMO, représentants syndicaux et de l'administration...) en fait un espace d'information et d'intervention important.

Les prérogatives du CHS vont prochainement s'élargir. Puisque celui-ci va se muer en comité d'hygiène et de sécurité sur les conditions de travail (CHSCT) avec les mêmes missions que ceux du secteur privé.
Votre élu est M. Cristophe Pochon.

Quel impact pour vous ?

Etre bien représenté, c'est être bien défendu. Aussi, vous pouvez à l'occasion de chaque élections professionnelles faire entendre votre voix, en choisissant les personnes qui vous représenteront auprès de vos employeurs.

Dans le mouvement de réforme du dialogue social, la CFTC s’est beaucoup battue pour que ces instances restent paritaires. Pourquoi ? Parce qu'elles examinent des décisions individuelles et collectives qui vont avoir un impact sur votre carrière et vos conditions de travail. C'est l'espace où la CFTC peut défendre les aspirations professionnelles à condition d'être entendue des décideurs territoriaux.

COMPTE RENDU DU CTP DU 28 JUIN 2013

RELEVE DE CONCLUSIONS
Le COMITE TECHNIQUE PARITAIRE s'est réuni le 28 juin 2013
pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour
________________
Participants ayant voix délibérative

Représentants du Maire : Mme SASSO – M. PECEL - Mme SABLE – Mme ULMER – Mme FAURE – M. FERRARA– M. SABOT – Mme POINOT – M. RAVEL – M. RYZ – Mme MILLET – Mme PERROUX – M. CELETTE
.
Remplacement durant les absences par M. MADINIER – Mme BERANGER – M. PAREDES – M. CORBIER – M.BOYER.

Représentants du personnel : M. TERRAT – Mme BADIOU - M. TILLON – Mme FOURNIER – M. CROZET – M. MALEYSSON - M. BARDON - M. LEAUTAUD – Mme OVISTE – M. JOURJON – Mme BRESCIA – M. MAURIN.

Participants sans voix délibérative :

Représentants du personnel : M. BERNON – M. LOMBARDO Administratifs : M. HUYARD

Intervenants à titre d'expert : M. ROTTERDAM – Mme OUALI SEON – M. MARIN – Mme VAN DER HEIJDE – M.CHIKH – M. SPERANDIO – Mme HAMMOUDA – M. VERCASSON – M. BOYER
à la demande des syndicats M. MICHALON, M. SAMINADA, M. COQUARD, M. TRAPANI

Approbation du procès verbal du 12 avril 2013

Culture : organisation du temps de travail à la Médiathèque
Avis favorable à la majorité.
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 1 CFTC + 2 FO, contre : 7 CGT

Education : horaires des agents pour la rentrée 2014
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 7 CGT, abstention : 2 FO + 1 CFTC - La CFDT n'a pas pris part au vote

Education : planning 2013 - 2014
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 7 CGT + 2 FO + 1 CFTC, abstention : 2 CFDT

Sports : service sports de proximité
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 FO, contre : 2 CFDT, abstention : 7 CGT + 1 CFTC

Cadre de vie : modification des horaires du Parc François Mitterrand
Avis favorable à l'unanimité

Cadre de vie : modification de l'organisation du entretien mécanique de l'espace public
Egalité de voix, le proposition est réputée adoptée.
Pour : 12 représentants du Maire, Contre : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

Cadre de vie : nouvelle organisation des cimetières
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 1 CFTC, Contre : 7 CGT + 2 FO, Abstention : 2 CFDT

Ressources Humaines : rapprochement VSE/SEM des services Santé Prévention Sécurité
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire abstention: 7 CGT, contre : 2 FO + 1 CFTC + 2 CFDT

L'étude des dossiers Ressources Humaines : bilan de formation et bilan social 2012 sont reportés au 11 octobre2013.

TRACT

CFTC – Territoriaux Mairie de Saint Etienne

Politique de Rémunérations

Rien, Nada, Niet, No...

Pas de revalorisation du RIG...

Participation Mutuelle et Prévoyance bilan en septembre...

Crise, crise, finance en berne....

Consolation : le Gouvernement étudie la revalorisation de nos grilles indiciaires, année...... ?

Snif ...

CTP Juin 2013

La CFTC a voté contre le rapprochement du service Santé Prévention Social Ville et Métropole

Pourquoi se précipiter, le futur projet de loi sur la décentralisation, toujours en attente, devrait donner les grandes lignes pour les futures mutualisations,

Comment les Élus peuvent ils nous demander de valider une mutualisation alors qu'il n'existe aucune équité de traitement entre les agents VSE et Métropole ? Aucun ratio d'avancement de grade pour SEM peut on espérer un geste.....mutualisation ou rapprochement non acceptable dans ces conditions

Politique de Rémunérations

NBI Zone Urbaine Sensible

A notre demande Fin du Moratoire pour l'attribution des NBI Zus!

Bonne nouvelle grâce à notre action les collègues de Cadre de vie élligibles vont pouvoir en bénéficier très rapidement !

N'hésitez pas à nous contacter 04.77.41.62.99

« Prime Panier : La CFTC a obtenu la mise en place de la PRIME PANIER pour l'ensemble des Agents de la Direction Police Municipale Sécurité Civile travaillant de nuit : Gardes Hôtel de Ville et Agent du PC surveillance

Rétroactivité sur 2 ans

Arrivée de COALLIA ?

CHSCT

Suite à plusieurs demandes CFTC :

Médiathèque de Solaure : agrandissement validé,

Gardes de l'Hôtel de Ville : une étude de faisabilité est en cours pour travaux 2014,

Cadre de vie : enfin des toilettes pour notre Collègue Féminine du Cimetière du Crêt de Roc... on a trouvé le financement !!!

Nous interpellons régulièrement les Élus et l'Administration sur le fonctionnement des Maisons de Retraite.

Fin d'une Gestion Municipale programmée ?

Arrivée de l'Association COALLIA gestionnaire de résidences pour Personnes Âgées sur le projet du Soleil ?

Quel avenir pour nos 10 Résidences Municipales

Nous interrogeons nos Élus,

Nous demandons des réponses concrètes, à ce jour rien.

Réorganisation Gestion des Cimetières

Lors du dernier CTP nous avons voté pour la nouvelle organisation des cimetières. En effet la concertation que nous avons menée entre les Agents de terrain, la Direction et l'Administration Municipale nous a permis de faire de nombreuses propositions qui ont été reprises dans leur ensemble.

Comme nous l'avons toujours proclamé le dialogue paie, autant voire plus que l'appel à la grève !

                        Un autre Syndicalisme est possible

à la Ville de Saint Etienne,

Venez nous rejoindre !

FNACT-CFTC Territoriaux VSE 04-77-41-62-99

Bonnes vacances 

COMPTE RENDU DU CTP DU 12 AVRIL 2013

RELEVE DE CONCLUSIONS
Le COMITE TECHNIQUE PARITAIRE s'est réuni le 12 avril 2013
pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour
________________
Participants ayant voix délibérative
Représentants du Maire : Mme SASSO – M. PECEL - Mme SABLE – Mme FAURE - M. FERRARA – M. RAVEL– M. RYZ – Mme ALBOUY – Mme VOLLE – Mme GOURBEYRE – M. MADINIER – Mme BERANGER.
Représentants du personnel : M. TERRAT – Mme BADIOU - M. TILLON – Mme FOURNIER – M. CROZET –
M. BUISSON- M. BARDON - M. EBRARD – Mme COLANTONI – M. GHOUL – Mme BRESCIA – M. MAURIN.
Participants sans voix délibérative :
Représentants du personne l : Mme SARRAZIN, M. TATOUX.
Administratifs : M. HUYARD
Intervenants à titre d'expert : Mme DECROOCQ, M. SURY, Mme KERKOUB, M.BOYER, M. BONNET, M. SZEMENDERA, Mme BERGERON.

Approbation du procès verbal du 15 février 2013

Ressources documentaires : Rattachement de la mission « ressources documentaires à la DJAM /
rattachement de l'intranet à la direction de la Communication
Avis favorable à la majorité.
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 1 CFTC, abstention : 2 FO, contre : 7 CGT

DEPP : modification de l'organigramme de la DEPP
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 FO + 1 CFTC, abstention : 7 CGT + 2 CFDT

Ressources Humaines : Projet de prévention de la pénibilité – demande de subvention auprès du Fond
National de Prévention
Avis favorable à l'unanimité

Ressources Humaines : Fixation des ratios d'avancement de grade
Egalité de voix, le proposition est réputée adoptée.
Pour : 12 Représentants du Maire, contre : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

Ressources Humaines : suppression de poste en lien avec la surveillance et l'exploitation du barrage deLavalette
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire, abstention : 2 FO + 1 CFTC, contre : 7 CGT + 2 CFDT

Ressources Humaines : transformation d'un poste de catégorie B en catégorie A à la direction
urbanisme
Avis favorable à l'unanimité

Ressources Humaines : transformation de deux postes de catégorie C (Adjoint administratif) en
catégorie B (Rédacteur)
Avis favorable à l'unanimité

ACT : règlement intérieur d'organisation du temps de travail – service accueil et participation citoyenne
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire,+7 CGT abstention : 2 FO + 1 CFTC + 2 CFDT

Voeu exprimé en fin de CTP :
Création d'un groupe de travail issu du CTP sur la lutte contre les discriminations. Accord de l'ensemble des
participants.
1

COMPTE RENDU DE LA CTP DU 15 FEVRIER 2013

RELEVE DE CONCLUSIONS
Le COMITE TECHNIQUE PARITAIRE s'est réuni le 15 février 2013
pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour
________________
Participants ayant voix délibérative
Représentants du Maire : Mme SASSO - Mme SABLE – M. FERRARA – M. SABOT – Mme ROUX – M. DANCERT (puis M. MADINIER) – Mme POINOT (puis Mme BERANGER) – M. RYZ – M. NITCHEU - Mme PERROUX – Mme MILLET – Mme VOLLE.

Représentants du personnel : M. TERRAT – Mme BADIOU - M. TILLON – Mme FOURNIER (puis M.
MALEYSSON) – M. CROZET – M. BARDON- Mme SARRAZIN - M. LEAUTAUD – Mme COLANTONI – M. GHOUL – Mme BRESCIA – M. MAURIN.

Participants sans voix délibérative :
Représentants du personne l :
Administratifs : M. HUYARD

Intervenants à titre d'expert : M . CHIKH, Mme VAN DER HEIJDE, Mme BILLARD, Mme HATIER, M. PINEL, M. DRIOL, Mme BOYER, Mme VACHER, M. GAULIARDON, M. BONNET, M.BOYER

Approbation du procès verbal du 21 décembre 2012

Education : ajustement du calendrier des agents suite au changement intervenu pour les vacances
Avis favorable à la majorité.
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC, contre : 7 CGT

Communication : adaptation de l'organisation
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire , abstention : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

DDSS : modification du rattachement du chargé de mission cohésion sociale
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC, abstention : 7 CGT

Animation – vie associative : intégration des personnels de la maison de quartier de Solaure
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 1 CFTC, abstention : 7 CGT + 2 FO

DPSCM : fourrière animale
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire, abstention 1 CFTC, contre : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO

DPSCM : adaptation de l'organisation
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire, abstention ; 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

Petite enfance : modification du fonctionnement des structures multi-accueil et des jardins d'enfants
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire, abstention : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

Petite enfance : procédure crèche de dépannage
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 7 CGT + 1 CFTC, abstention : 2 CFDT + 2 FO

DSI : mise à jour de la charte informatique
Avis favorable à l'unanimité

Ressources Humaines : dispositif d'intégration dans l'emploi statutaire
Avis favorable à l'unanimité

Ressources Humaines : 5 transformations de postes (lauréats de l'examen professionnel de rédacteur)
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC, abstention : 7 CGT

Ressources Humaines : adaptation du guide des congés
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 1 CFTC, abstention : 2 CFDT + 2 FO, contre : 7 CGT

Ressources Humaines : règlement intérieur de la direction
Avis favorable à l'unanimité

UNE INJUSTICE REPAREE

Maladie : suppression de la journée de carence dans la fonction publique !

 

Jugée "injuste, inutile et inefficace",  la journée de carence va être officiellement supprimée.

 

Marylise LEBRANCHU s'est engagée contre l'injustice d'une mesure qui "privait de leur rémunération dès le premier jour d'arrêt maladie des agents publics alors que deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence grâce à leur accord de branche ou d'entreprise".

 

L'abrogation de cette mesure prendra effet en fin d'année 2013 (octobre).

 

Le syndicat CFTC salue cette avancée, mais insiste sur la nécessité d'une avancée sur les rémunérations dès 2013.

TITULARISATION DES CDD

Syndicat CFTC Territoriaux Ville de Saint Etienne

Synthèse :

Dispositif de résorption  de l’emploi précaire dans la Fonction Publique.

Loi n°2012-347 du 12mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique.

__________________________________________________________________________________

Afin de répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents non titulaires, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction Publique a été signé entre le Gouvernement et six Organisations Syndicales dont la CFTC.

Le nouveau plan de résorption de l’emploi précaire de déroulera en deux temps :

1^ère étape : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 12 mars 2012 pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions ;

2^ème étape : le dispositif de titularisation : la création de voies professionnalisées de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions.

Durée d’application des deux étapes en fonction du type de dispositif :

Transformation de plein droit du CDD en CDI : MISE EN APPLICATION AU 13/03/2012 (art.21)

Dispositif de Titularisation  : PENDANT 4 ANS, A COMPTER DU 13/02/2012 (art.13)

DISPOSITIF DE TITULARISATION :

Par dérogation à l’article 36 de loi n°84-53 du 26/01/1984, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement professionnalisés pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012. Ces voix d’accès sont réservées aux agents non titulaires remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation.

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au Journal Officiel le 24 novembre 2012, applicable à la date du 25 novembre 2012, les Collectivités doivent donc présenter leur rapport et leur plan pluriannuel au plus tard le 24 février 2013 devant leur Comité Technique Paritaire donnant lieu à avis de cette instance (délai de 3 mois après parution au JO).

Ce dispositif a une durée d’application de 4 ans, soit du 13 mars 2012 au 12 mars 2016.

Sa mise en œuvre repose sur un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ainsi qu’un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012.

Mécanismes d’intégration :

Fonction Publique Territoriale, deux modalités prévues pour apprécier les acquis de l’expérience professionnelle et mettre en œuvre le plan pluriannuel :

• La sélection professionnelle
• Le recrutement réservé (recrutement direct sans concours pour les grades relevant de l’échelle 3 de rémunération.

Bénéficiaires :

Les agents non titulaires doivent être en fonction au 31 mars 2011 (sont considères en fonction le congé maladie, le congé maternité, le congé parental, le congé pour convenances personnelles)

Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux catégories d’agents suivants :

● les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I) au 31/03/2011 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

● les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D) qui ont bénéficié au 13 mars 2012 de la transformation de leur CDD en CDI (dans le cadre de la transformation de plein droit) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

● les agents en C.D.D :

- recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps,

- et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs au 31 mars 2011.

Le plan de titularisation ne concerne pas les agents non titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

Conditions d’ancienneté de service :

Les agents non titulaires en CDI ou en CDD qui ont bénéficié de la transformation de plein droit de leur contrat en CDI au 13 mars 2012 n’ont pas justifié de conditions d’ancienneté de services pour prétendre au dispositif de titularisation.

En revanche les agents en CDD doivent justifier au 31 mars 2011 d’une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès de la même Collectivité :

● soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011,

● soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 30/03/2011.

Tous les agents recrutés à compter du 1^er avril 2009 ne pourront remplir les conditions et prétendre au dispositif de titularisation.

Il est important de signaler que l’ancienneté exigée doit être accomplie auprès du même employeur.

Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps de complet sont assimilés à des services à temps complet.

Organisation de voies d’accès professionnalisées :

• La mise en place de commission d’évaluation professionnelle

Les Collectivités peuvent organiser les sélections professionnelles pour leurs propres agents ou confier cette organisation, par convention, au Centre de Gestion de leur ressort.

La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition (entretien de 30mn) de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.

Elle dresse ensuite, par cadre d’emplois, par ordre alphabétique et, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la Collectivité la liste des agents déclarés apte.

L’agent est nommé fonctionnaire stagiaire pour une période de 6 mois par l’autorité territoriale.

• Les recrutements sans concours pour l’accès aux grades de la catégorie C, échelle 3.

Pour les recrutements réserves sans concours, les agents candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours (échelle 3) sont nommés par l’autorité territoriale selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la Collectivité.

Période de stage 6 mois.

Ces agents ne sont pas auditionnés par la Commission d’évaluation professionnelle.

2013, L'AUGMENTATION DES SALAIRES, UN COMBAT PERMANENT.

La CFTC revendique la libération du point d'indice pris en otage par la rigueur !

Ce jeudi 7 février 2013 Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique a reçu les Organisations Syndicales.

Elle nous a confirmé le gel du point d'indice pour la troisième année consécutive... :

"la trajectoire des finances publiques et la situation ne permettaient pas d'envisager une revalorisation pour 2013."

La CFTC s'insurge contre cette mesure et rappelle à la Ministre la perte de salaire de l'ensemble des agents suite aux augmentations des cotisations salariales, les agents de la Fonction Publique ne peuvent pas être que les "boucs émissaires" de la crise.

La modernisation du régime indemnitaire et la refonte des grilles indiciaires seront au centre des prochaines négociations dont le calendrier nous sera présenté d'ici un mois.

 La CFTC demande que cette réforme se fasse à la hausse.

Elle veut enfin revoir l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

La CFTC a insisté sur la nécessité de faire un effort pour le logement et les transports.

Le cycle de négociation engagé ce jour portera donc surtout sur les carrières, les parcours professionnels :

Mme LEBRANCHU "souhaite agir clairement en direction des agents de catégorie C".

Ce cycle de négociations s'achèvera par la présentation d'un projet de loi réformant la Fonction Publique, annoncé pour l'été prochain.

Même, si nous pouvons partager certains  objectifs de cette réforme, nous ne pouvons qu'être très déçu sur le volet rémunération et nous ne manquerons pas de le rappeler à Mme la Ministre.

Il est urgent que pour l'ensemble de nos Collègues, nos Elus prennent en compte sérieusement le dossier rémunération.

 Les agents de la Fonction Publique méritent mieux...!

La CFTC insiste sur la nécessité d'une avancée sur les rémunérations doit être faite dès 2013