TITULARISATION DES CDD

Syndicat CFTC Territoriaux Ville de Saint Etienne

Synthèse :

Dispositif de résorption  de l’emploi précaire dans la Fonction Publique.

Loi n°2012-347 du 12mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique.

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Afin de répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents non titulaires, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction Publique a été signé entre le Gouvernement et six Organisations Syndicales dont la CFTC.

Le nouveau plan de résorption de l’emploi précaire de déroulera en deux temps :

1^ère étape : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 12 mars 2012 pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions ;

2^ème étape : le dispositif de titularisation : la création de voies professionnalisées de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions.

Durée d’application des deux étapes en fonction du type de dispositif :

Transformation de plein droit du CDD en CDI : MISE EN APPLICATION AU 13/03/2012 (art.21)

Dispositif de Titularisation  : PENDANT 4 ANS, A COMPTER DU 13/02/2012 (art.13)

DISPOSITIF DE TITULARISATION :

Par dérogation à l’article 36 de loi n°84-53 du 26/01/1984, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement professionnalisés pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012. Ces voix d’accès sont réservées aux agents non titulaires remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation.

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au Journal Officiel le 24 novembre 2012, applicable à la date du 25 novembre 2012, les Collectivités doivent donc présenter leur rapport et leur plan pluriannuel au plus tard le 24 février 2013 devant leur Comité Technique Paritaire donnant lieu à avis de cette instance (délai de 3 mois après parution au JO).

Ce dispositif a une durée d’application de 4 ans, soit du 13 mars 2012 au 12 mars 2016.

Sa mise en œuvre repose sur un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ainsi qu’un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012.

Mécanismes d’intégration :

Fonction Publique Territoriale, deux modalités prévues pour apprécier les acquis de l’expérience professionnelle et mettre en œuvre le plan pluriannuel :

• La sélection professionnelle
• Le recrutement réservé (recrutement direct sans concours pour les grades relevant de l’échelle 3 de rémunération.

Bénéficiaires :

Les agents non titulaires doivent être en fonction au 31 mars 2011 (sont considères en fonction le congé maladie, le congé maternité, le congé parental, le congé pour convenances personnelles)

Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux catégories d’agents suivants :

● les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I) au 31/03/2011 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

● les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D) qui ont bénéficié au 13 mars 2012 de la transformation de leur CDD en CDI (dans le cadre de la transformation de plein droit) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

● les agents en C.D.D :

- recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps,

- et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs au 31 mars 2011.

Le plan de titularisation ne concerne pas les agents non titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

Conditions d’ancienneté de service :

Les agents non titulaires en CDI ou en CDD qui ont bénéficié de la transformation de plein droit de leur contrat en CDI au 13 mars 2012 n’ont pas justifié de conditions d’ancienneté de services pour prétendre au dispositif de titularisation.

En revanche les agents en CDD doivent justifier au 31 mars 2011 d’une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès de la même Collectivité :

● soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011,

● soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 30/03/2011.

Tous les agents recrutés à compter du 1^er avril 2009 ne pourront remplir les conditions et prétendre au dispositif de titularisation.

Il est important de signaler que l’ancienneté exigée doit être accomplie auprès du même employeur.

Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps de complet sont assimilés à des services à temps complet.

Organisation de voies d’accès professionnalisées :

• La mise en place de commission d’évaluation professionnelle

Les Collectivités peuvent organiser les sélections professionnelles pour leurs propres agents ou confier cette organisation, par convention, au Centre de Gestion de leur ressort.

La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition (entretien de 30mn) de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.

Elle dresse ensuite, par cadre d’emplois, par ordre alphabétique et, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la Collectivité la liste des agents déclarés apte.

L’agent est nommé fonctionnaire stagiaire pour une période de 6 mois par l’autorité territoriale.

• Les recrutements sans concours pour l’accès aux grades de la catégorie C, échelle 3.

Pour les recrutements réserves sans concours, les agents candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours (échelle 3) sont nommés par l’autorité territoriale selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la Collectivité.

Période de stage 6 mois.

Ces agents ne sont pas auditionnés par la Commission d’évaluation professionnelle.