COMPTE RENDU DE LA CTP DU 15 FEVRIER 2013

RELEVE DE CONCLUSIONS
Le COMITE TECHNIQUE PARITAIRE s'est réuni le 15 février 2013
pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour
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Participants ayant voix délibérative
Représentants du Maire : Mme SASSO - Mme SABLE – M. FERRARA – M. SABOT – Mme ROUX – M. DANCERT (puis M. MADINIER) – Mme POINOT (puis Mme BERANGER) – M. RYZ – M. NITCHEU - Mme PERROUX – Mme MILLET – Mme VOLLE.

Représentants du personnel : M. TERRAT – Mme BADIOU - M. TILLON – Mme FOURNIER (puis M.
MALEYSSON) – M. CROZET – M. BARDON- Mme SARRAZIN - M. LEAUTAUD – Mme COLANTONI – M. GHOUL – Mme BRESCIA – M. MAURIN.

Participants sans voix délibérative :
Représentants du personne l :
Administratifs : M. HUYARD

Intervenants à titre d'expert : M . CHIKH, Mme VAN DER HEIJDE, Mme BILLARD, Mme HATIER, M. PINEL, M. DRIOL, Mme BOYER, Mme VACHER, M. GAULIARDON, M. BONNET, M.BOYER

Approbation du procès verbal du 21 décembre 2012

Education : ajustement du calendrier des agents suite au changement intervenu pour les vacances
Avis favorable à la majorité.
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC, contre : 7 CGT

Communication : adaptation de l'organisation
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire , abstention : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

DDSS : modification du rattachement du chargé de mission cohésion sociale
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC, abstention : 7 CGT

Animation – vie associative : intégration des personnels de la maison de quartier de Solaure
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 1 CFTC, abstention : 7 CGT + 2 FO

DPSCM : fourrière animale
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire, abstention 1 CFTC, contre : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO

DPSCM : adaptation de l'organisation
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire, abstention ; 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

Petite enfance : modification du fonctionnement des structures multi-accueil et des jardins d'enfants
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire, abstention : 7 CGT + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC

Petite enfance : procédure crèche de dépannage
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 7 CGT + 1 CFTC, abstention : 2 CFDT + 2 FO

DSI : mise à jour de la charte informatique
Avis favorable à l'unanimité

Ressources Humaines : dispositif d'intégration dans l'emploi statutaire
Avis favorable à l'unanimité

Ressources Humaines : 5 transformations de postes (lauréats de l'examen professionnel de rédacteur)
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 2 CFDT + 2 FO + 1 CFTC, abstention : 7 CGT

Ressources Humaines : adaptation du guide des congés
Avis favorable à la majorité
Pour : 12 Représentants du Maire + 1 CFTC, abstention : 2 CFDT + 2 FO, contre : 7 CGT

Ressources Humaines : règlement intérieur de la direction
Avis favorable à l'unanimité

UNE INJUSTICE REPAREE

Maladie : suppression de la journée de carence dans la fonction publique !

 

Jugée "injuste, inutile et inefficace",  la journée de carence va être officiellement supprimée.

 

Marylise LEBRANCHU s'est engagée contre l'injustice d'une mesure qui "privait de leur rémunération dès le premier jour d'arrêt maladie des agents publics alors que deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence grâce à leur accord de branche ou d'entreprise".

 

L'abrogation de cette mesure prendra effet en fin d'année 2013 (octobre).

 

Le syndicat CFTC salue cette avancée, mais insiste sur la nécessité d'une avancée sur les rémunérations dès 2013.

TITULARISATION DES CDD

Syndicat CFTC Territoriaux Ville de Saint Etienne

Synthèse :

Dispositif de résorption  de l’emploi précaire dans la Fonction Publique.

Loi n°2012-347 du 12mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique.

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Afin de répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents non titulaires, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction Publique a été signé entre le Gouvernement et six Organisations Syndicales dont la CFTC.

Le nouveau plan de résorption de l’emploi précaire de déroulera en deux temps :

1^ère étape : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 12 mars 2012 pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions ;

2^ème étape : le dispositif de titularisation : la création de voies professionnalisées de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions.

Durée d’application des deux étapes en fonction du type de dispositif :

Transformation de plein droit du CDD en CDI : MISE EN APPLICATION AU 13/03/2012 (art.21)

Dispositif de Titularisation  : PENDANT 4 ANS, A COMPTER DU 13/02/2012 (art.13)

DISPOSITIF DE TITULARISATION :

Par dérogation à l’article 36 de loi n°84-53 du 26/01/1984, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement professionnalisés pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012. Ces voix d’accès sont réservées aux agents non titulaires remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation.

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 publié au Journal Officiel le 24 novembre 2012, applicable à la date du 25 novembre 2012, les Collectivités doivent donc présenter leur rapport et leur plan pluriannuel au plus tard le 24 février 2013 devant leur Comité Technique Paritaire donnant lieu à avis de cette instance (délai de 3 mois après parution au JO).

Ce dispositif a une durée d’application de 4 ans, soit du 13 mars 2012 au 12 mars 2016.

Sa mise en œuvre repose sur un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ainsi qu’un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012.

Mécanismes d’intégration :

Fonction Publique Territoriale, deux modalités prévues pour apprécier les acquis de l’expérience professionnelle et mettre en œuvre le plan pluriannuel :

• La sélection professionnelle
• Le recrutement réservé (recrutement direct sans concours pour les grades relevant de l’échelle 3 de rémunération.

Bénéficiaires :

Les agents non titulaires doivent être en fonction au 31 mars 2011 (sont considères en fonction le congé maladie, le congé maternité, le congé parental, le congé pour convenances personnelles)

Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux catégories d’agents suivants :

● les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I) au 31/03/2011 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

● les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D) qui ont bénéficié au 13 mars 2012 de la transformation de leur CDD en CDI (dans le cadre de la transformation de plein droit) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

● les agents en C.D.D :

- recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps,

- et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs au 31 mars 2011.

Le plan de titularisation ne concerne pas les agents non titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure au mi-temps, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

Conditions d’ancienneté de service :

Les agents non titulaires en CDI ou en CDD qui ont bénéficié de la transformation de plein droit de leur contrat en CDI au 13 mars 2012 n’ont pas justifié de conditions d’ancienneté de services pour prétendre au dispositif de titularisation.

En revanche les agents en CDD doivent justifier au 31 mars 2011 d’une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès de la même Collectivité :

● soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011,

● soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 30/03/2011.

Tous les agents recrutés à compter du 1^er avril 2009 ne pourront remplir les conditions et prétendre au dispositif de titularisation.

Il est important de signaler que l’ancienneté exigée doit être accomplie auprès du même employeur.

Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps de complet sont assimilés à des services à temps complet.

Organisation de voies d’accès professionnalisées :

• La mise en place de commission d’évaluation professionnelle

Les Collectivités peuvent organiser les sélections professionnelles pour leurs propres agents ou confier cette organisation, par convention, au Centre de Gestion de leur ressort.

La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition (entretien de 30mn) de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.

Elle dresse ensuite, par cadre d’emplois, par ordre alphabétique et, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la Collectivité la liste des agents déclarés apte.

L’agent est nommé fonctionnaire stagiaire pour une période de 6 mois par l’autorité territoriale.

• Les recrutements sans concours pour l’accès aux grades de la catégorie C, échelle 3.

Pour les recrutements réserves sans concours, les agents candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours (échelle 3) sont nommés par l’autorité territoriale selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la Collectivité.

Période de stage 6 mois.

Ces agents ne sont pas auditionnés par la Commission d’évaluation professionnelle.

2013, L'AUGMENTATION DES SALAIRES, UN COMBAT PERMANENT.

La CFTC revendique la libération du point d'indice pris en otage par la rigueur !

Ce jeudi 7 février 2013 Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique a reçu les Organisations Syndicales.

Elle nous a confirmé le gel du point d'indice pour la troisième année consécutive... :

"la trajectoire des finances publiques et la situation ne permettaient pas d'envisager une revalorisation pour 2013."

La CFTC s'insurge contre cette mesure et rappelle à la Ministre la perte de salaire de l'ensemble des agents suite aux augmentations des cotisations salariales, les agents de la Fonction Publique ne peuvent pas être que les "boucs émissaires" de la crise.

La modernisation du régime indemnitaire et la refonte des grilles indiciaires seront au centre des prochaines négociations dont le calendrier nous sera présenté d'ici un mois.

 La CFTC demande que cette réforme se fasse à la hausse.

Elle veut enfin revoir l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

La CFTC a insisté sur la nécessité de faire un effort pour le logement et les transports.

Le cycle de négociation engagé ce jour portera donc surtout sur les carrières, les parcours professionnels :

Mme LEBRANCHU "souhaite agir clairement en direction des agents de catégorie C".

Ce cycle de négociations s'achèvera par la présentation d'un projet de loi réformant la Fonction Publique, annoncé pour l'été prochain.

Même, si nous pouvons partager certains  objectifs de cette réforme, nous ne pouvons qu'être très déçu sur le volet rémunération et nous ne manquerons pas de le rappeler à Mme la Ministre.

Il est urgent que pour l'ensemble de nos Collègues, nos Elus prennent en compte sérieusement le dossier rémunération.

 Les agents de la Fonction Publique méritent mieux...!

La CFTC insiste sur la nécessité d'une avancée sur les rémunérations doit être faite dès 2013